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Les régimes fiscaux mauriciens ne sont pas dommageables – rapport de l’OCDE sur les résultats de l’examen par les pairs des régimes préférentiels

L’année dernière, 53 juridictions, dont Maurice, ont fait l’objet d’un examen par les pairs dans le cadre du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les pratiques fiscales dommageables. Suite à cet examen par les pairs et aux changements apportés récemment par le gouvernement mauricien, le rapport de l’OCDE a constaté que Maurice n’a pas de régimes fiscaux dommageables.

 

Pourquoi la juridiction mauricienne a-t-elle été examinée par l’OCDE ?

L’examen par les pairs de fait partie du Plan d’Action 5 du projet BEPS (érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) par l’OCDE. Le rapport Action 5 est l’une des quatre normes minimales que tous les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à appliquer. Selon l’OCDE, l’examen « porte sur les régimes fiscaux préférentiels, où un examen par les pairs est entrepris pour déterminer les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, et qui peuvent donc avoir des répercussions injustes sur la base d’imposition d’autres administrations ».

Les 10 régimes fiscaux locaux examinés par la FHTP sont les suivants :

  • les entités opérant sous une licence de Catégorie 1 et de Catégorie 2 dans le Global Business ;
  • les banques, en ce qui concerne leurs revenus de source étrangère, également appelés revenus du segment B ;
  • assurance captive ;
  • le régime d’exonération partielle ;
  • le nouveau régime fiscal des banques ;
  • le port franc ;
  • « Global Headquarters Administration » ;
  • les activités de trésorerie internationale ;
  • les banques d’investissement; et
  • le transport maritime.

La délégation mauricienne, composée de hauts fonctionnaires d’organismes gouvernementaux, a présenté et expliqué en détail les réformes entreprises par Maurice concernant, notamment, le secteur du Global Business, le secteur bancaire et l’introduction du régime d’exonération partielle.

 

Les conclusions du rapport de l’OCDE sur les régimes fiscaux mauriciens

Le 15 novembre 2018, l’OCDE a publié son sur les résultats de l’examen par les pairs des régimes préférentiels. Le rapport indique clairement que Maurice respecte toutes les exigences de l’Action 5 du BEPS. Cela signifie qu’elle n’a pas de régimes fiscaux mauriciens ne sont pas dommageables.

Selon ces hauts fonctionnaires, le Gouvernement mauricien continuera de s’engager à respecter les normes internationales et les bonnes pratiques. Cette annonce réaffirme une nouvelle fois la position de Maurice en tant que centre financier international de renommée et de substance.

Une autre exigence minimale de l’Action 5 du projet BEPS comprend « engagement pour la transparence par l’échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un tel échange de renseignements, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière de BEPS » ; un critère que Maurice respecte déjà.

 

Un aperçu de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices par l’OCDE

Plus de 115 pays, dont Maurice, coopèrent à la mise en œuvre des mesures afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS).

L’OCDE déclare que le « fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les règles fiscales nationales et internationales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés, ce qui aboutit à une charge fiscale faible voire nulle pour l’entreprise. Bien que certains dispositifs soient illégaux, la plupart ne le sont pas. Cela nuit à l’équité et à l’intégrité des systèmes fiscaux dans la mesure où les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays peuvent utiliser les stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices pour obtenir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui opèrent à un niveau national. En outre, les différentes affaires liées aux pratiques d’optimisations peuvent créer un sentiment d’injustice chez les contribuables et affaiblir le principe du consentement à l’impôt ».

 

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