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Qu’est-ce que le permis de courtier en assurances (« insurance broker licence ») ?

Qu’est-ce que le « insurance broker licence » ?

Le permis de courtier en assurances (« insurance broker licence ») est délivré, par la Commission des Services Financiers (FSC) de Maurice, à toute personne ou société qui souhaite exercer une activité de courtier en assurances. Un courtier en assurances agit en tant qu’intermédiaire entre des titulaires ou d’éventuels titulaires de police(s) d’assurance et les compagnies d’assurances.

 

Quelles sont les devoirs et les activités d’un courtier en assurances ?

Conformément au Règlement de 2008 sur les courtiers en assurances – Insurance (Insurance Brokers) Rules 2008, les devoirs d’un courtier en assurances sont les suivants :

  • obtenir des informations détaillées sur la philosophie du client en matière de gestion des affaires et des risques ;
  • se familiariser avec l’activité du client ainsi que les informations relatives à sa souscription afin de pouvoir les expliquer à un assureur ou à toute personne compétente ;
  • le maintien d’une connaissance détaillée des produits d’assurance disponibles ;
  • conseiller les clients et potentiel clients sur les couverture et conditions d’assurance appropriées à leurs besoins ;
  • soumettre les propositions reçues d’un ou de plusieurs assureurs pour considération du client ;
  • fournir les renseignements nécessaire en matière de souscription et d’audit préalable du client, comme exigé par un assureur pour l’évaluation des risques afin de décider des modalités de tarification et des conditions de la police ;
  • informer le client des dates exactes auxquelles les primes doivent être payées et des conséquences du non-paiement des primes ;
  • agir rapidement aux instructions d’un client et lui fournir des accusés de réception et des rapports écrits ;
  • informer aux clients de toutes les options de paiement des primes offertes par les assureurs ;
  • fournir de services liés au conseil en assurance et à la gestion des risques ;
  • l’aide à la négociation lors des déclarations d’assurance ;
  • tenir des registres des déclarations d’assurance.

 

Quelles sont les restrictions pour un courtier en assurances ?

  • Il ne doit pas dépendre d’aucun assureur particulier pour traiter des affaires de courtage. Dans le cas où plus de 40% des primes conclues au cours d’un exercice financier sont placées auprès d’un assureur, le courtier en assurances doit immédiatement informer l’organisme de réglementation et donner des détails sur tous les contrats d’assurance placés auprès dudit assureur.
  • Il ne peut détenir des actions ou d’autres intérêts, directs ou indirects, dans une compagnie d’assurance, un agent d’assurance ou une société de réassurance, sans l’approbation de l’organisme de réglementation.
  • Il ne peut fournir ses services à un titulaire d’une police d’assurance si ceux-ci comprennent, directement ou indirectement, des services de courtage en réassurance relatives à la police d’assurance de ce même titulaire.
  • Il n’a pas le droit, lorsqu’il fournit ses services à un titulaire d’une police d’assurance, d’agir directement ou indirectement en qualité d’apporteur d’affaires, ou d’agent pour un courtier ou un consultant en réassurance. Il n’a pas non plus le droit de recevoir quelconque forme de rémunération, directe ou indirecte, du courtier ou du consultant en réassurance pour tout accord de réassurance relative à cette même police.

 

Quelles sont les principales exigences du courtier en assurances ?

Le courtier en assurances doit en permanence se conformer aux dispositions de la Loi sur les assurances (Insurance Act) de 2005 et à toute règle y relatives. Cependant, les principales exigences sont les suivantes :

  • Un courtier en assurances doit ouvrir et tenir un ou plusieurs comptes bancaires identifiables pour le dépôt des primes reçues. Ces comptes doivent être distincts de tout compte qu’il peut ouvrir et tenir pour ses propres fonds. Toutefois, si le courtier en assurances est autorisé à exercer ses activités, à la fois à titre de courtier en assurances général et de courtier en assurance à long terme, ou à titre de courtier en réassurance général et de courtier en réassurance à long terme, il doit ouvrir et maintenir des comptes distincts auprès d’une banque pour chaque catégorie d’affaires pour laquelle il est agréé.
  • Un courtier en assurances peut prélever des frais de courtage auprès d’un client, à condition de divulguer l’existence des frais de courtage qu’il se propose de facturer au moment du devis initial, et de divulguer la rémunération qui est autorisée par la prime en termes absolus au moment du devis initial de la prime. Le client doit également accepter les frais de courtage avant la conclusion de l’accord, après la divulgation de tous les faits importants entourant les frais de courtage.
  • Le courtier en assurances se doit de tenir un registre de son personnel de courtage.
  • Le courtier en assurances doit avoir un Money Laundering Reporting Officer (MLRO) et un Alternate Money Laundering Reporting Officer (AMLRO).
  • Le courtier en assurances doit disposer d’un manuel des procédures de contrôle interne et de conformité.
  • Le courtier en assurances doit avoir une assurance professionnelle.

Le courtier en assurances (société de courtage) doit désigner une personne au sein de l’organisation qui sera l’agent attitré auprès de la FSC. L’agent attitré occupe un poste de direction au sein de l’entreprise et doit posséder les compétences techniques minimales prescrites dans les normes de compétence (Competency Standards) émises en vertu de l’article 7(1) (a) de la Financial Services Act 2007. L’agent attitré doit :

  • Avoir des connaissances avancées en ce qui concerne :
    - les principes et pratiques en matière d’assurance ;
    - les catégories et produits d’assurance ;
    - la gestion des risques ;
    - l’industrie et le cadre réglementaire à Maurice ;
    - les procédures de déclaration d’assurance ;
    - les procédures de souscription d’assurance ;
    - l’accord contractuel entre le titulaire d’une police d’assurance et l’assureur.
  • Comprendre les devoirs de courtier en assurances ;
  • Comprendre les besoins du client et fournir des conseils sur les produits d’assurance générale et / ou à long terme disponibles ;
  • Un minimum de 3 ans d’expérience professionnelle à temps plein, ou un diplôme dans le domaine de l’assurance auprès d’une institution reconnue et une expérience pertinente d’au moins 3 ans dans un poste de direction dans le secteur de l’assurance.

 

Comment Sunibel peut vous aider ?

  • Évaluer votre éligibilité aux exonérations fiscales susmentionnées
  • Fournir des conseils fiscaux appropriés et entreprendre les formalités nécessaires
  • Assurer la liaison avec le(s) organismes de réglementation pour l’obtention de la licence requise pour les sociétés, existantes et nouvelles
  • Aider à la création et à l’administration quotidienne de votre société à l’île Maurice
  • Fournir des services de sous-traitance en gestion externalisée

 

Clause de non-responsabilité : Cet article a été préparé sur la base d’informations limitées et n’est pas destiné à fournir des conseils fiscaux, juridiques ou comptables et ne doit pas être utilisé à ces fins. Nous pouvons faire appel à des conseillers fiscaux, juridiques et comptables pour cela.

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