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Licence « Global Legal Advisory Service »

Qu’est-ce que la licence « Global Legal Advisory Service »

La licence « Global Legal Advisory Service » s’applique aux cabinets d’avocats internationaux qui souhaitent établir des bureaux régionaux à l’île Maurice afin de fournir des services de conseil juridique et d’arbitrage international à leurs clients.

Ces cabinets d’avocats pourront bénéficier d’une exonération fiscale de cinq (5) ans.

 

Conditions requises pour effectuer une demande de licence « Global Legal Advisory Service »

  • La demande est faite en vertu de l’article 77 de la Financial Services Act de 2007
  • Une entité agréée ou enregistrée en tant que cabinet d’avocat dans un pays étranger peut présenter une demande à la Commission des services financiers de Maurice
  • La société mère doit être qualifiée ou réglementée en tant que cabinet d’avocats autorisé à pratiquer son activité dans son pays d’origine
  • Deux avocats étrangers qualifiés dans le pays d’origine pour pratiquer le droit de ce pays devront être employés par l’entité ou en faire partie
  • Le demandeur doit également avoir une présence physique à l’île Maurice

 

Critères pour bénéficier d’une exonération fiscale de 5 ans

Les titulaires de la licence « Global Legal Advisory Services » doivent employer au moins cinq (5) avocats pour répondre aux exigences en matière d’emploi et de substance.

 

Note

L’article 77 susmentionné ne s’applique pas à une personne autorisée à fournir des services juridiques ou des conseils juridiques en vertu de la Law Practitioners Act et est soumise à la réglementation des services financiers en vertu de la partie IV de la Financial Services Act 2007..

 

Sunibel Corporate Services peut vous aider à :

 

Clause de non-responsabilité : Cet article a été préparé sur la base d’informations limitées et n’est pas destiné à fournir des conseils fiscaux, juridiques ou comptables et ne doit pas être utilisé à ces fins. Nous pouvons faire appel à des conseillers fiscaux, juridiques et comptables pour cela.

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