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L’île Maurice retirée de la liste grise de l’UE et conforme aux principes de bonne gouvernance fiscale

Suite à la mise en œuvre des réformes nécessaires pour améliorer leurs principes de bonne gouvernance fiscale et leur cadre politique, le Conseil de l’Union européenne a annoncé avoir retiré l’île Maurice de la liste des juridictions considérées comme des paradis fiscaux.

Le Conseil de l’Union européenne a convenu, le 10 octobre 2019, de retirer l’île Maurice de sa liste grise – au même titre que la Suisse, l’Albanie, le Costa Rica et la Serbie. Ces juridictions respectent tous les engagements en matière de coopération fiscale, ayant mis en œuvre les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de bonne gouvernance fiscale de l’UE, avant leur échéance.

Maurice a présenté son projet de loi des finances le 25 juillet 2019 et a apporté des amendements à la législation applicable à ses régimes de zone franche et d’exonération partielle le 16 août 2019. Lors de sa réunion au mois de septembre 2019, le groupe « Code de conduite » du Conseil de l’UE a évalué ces modifications et a déclaré que Maurice avait respecté ses engagements en vue de pallier les manquements identifiés. Des exigences en matière de substances ont été introduites, et la problématique de l’absence de dispositions anti-abus a été traitée par l’introduction de règles relatives au Controlled-Foreign-Company (CFC), alignées sur celles de la directive européenne sur l’évasion fiscale.

À la suite de la mise à jour présentée par le Conseil, neuf noms figurent toujours sur la liste des pays et territoires non coopératifs. Il s’agit des Samoa américaines, du Belize, des Fidji, de Guam, d’Oman, des Samoa, de Trinité-et-Tobago, des îles Vierges américaines et de Vanuatu.

 

La situation vue par Nitin Collappen, Managing Director de Sunibel Corporate Services

Être « white listé » n’est pas étonnant pour Maurice. En effet, le gouvernement mauricien a toujours travaillé avec les organisations internationales pour être en conformité avec les normes mondiales de bonnes pratiques, dont la bonne gouvernance fiscale de l’UE.

De plus, étant l’un des premiers pays à avoir signé l’Accord multilatéral sur l’échange de rapports pays par pays de l’OCDE en juin 2015, Maurice est un centre financier international transparent et mondialement reconnu qui, non seulement attire les flux de capitaux, mais assure également la sécurité des actifs.

Par le biais de la juridiction mauricienne, nous permettons aux investisseurs comme aux entrepreneurs du monde entier d’élargir leur rayon d’action et, par la même occasion, de saisir d’autres opportunités de croissance en Afrique et en Asie.

Il est important de noter que, bien que les sanctions à l’encontre des pays qui sont sur la liste noire soient limitées, l’UE prévoit de geler les fonds européens que ces pays auraient pu recevoir. N’étant plus listé par l’UE est donc un point rassurant pour nos clients européens. Ils peuvent désormais faire des affaires à travers l’île Maurice de manière sûre, transparente et efficace.

 

À propos de la liste des pays et territoires non coopératifs de l’UE en matière de fiscalité des entreprises

Dans le cadre d’un effort permanent visant à prévenir l’évasion fiscale, et à promouvoir et soutenir les principes de bonne gouvernance, y compris la transparence fiscale, une fiscalité équitable ainsi que les normes internationales – telles que l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), l’UE a élaboré la liste des pays et territoires non coopératifs en décembre 2017.

Les conclusions du Conseil de l’Union européenne contiennent deux annexes. La première est la liste des pays et territoires non coopératifs (liste noire). La deuxième (liste grise) présente les juridictions qui se sont engagées à apporter toutes les réformes nécessaires à leurs politiques fiscales, et dont les réformes sont suivies par le groupe « Code de conduite » du Conseil sur la fiscalité des entreprises. Processus dynamique, le Conseil révise et actualise sa liste à raison de deux mises à jour par année depuis 2018.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire la Note d’octobre 2019 au Conseil sur la mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs en ce qui concerne la fiscalité des entreprises in cliquant ici.

 

Source:

Conseil de l’Union européenne: Fiscalité: deux pays sont retirés de la liste des pays et territoires non coopératifs, et cinq respectent les engagements