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Fin de l’exemption de permis de travail pour les conjoints étrangers de citoyens mauriciens

Les modifications apportées au Non-Citizens (Employment Restriction) Act met fin à l’exemption de permis de travail pour les conjoints étrangers de citoyens mauriciens

Statistics Mauritius estime le nombre de travailleurs étrangers à 29 400 en 2018 (soit 4,79 % de la population active actuelle, qui s’élève à 613 200). Par la promotion de l’économie et du cadre de vie de l’île sur la scène mondiale au cours de la dernière décennie, la population expatriée à Maurice (qui est restée stable – 4,02 % en 2011) joue un rôle de plus en plus important dans l’économie locale.

La loi qui s’applique à un étranger dont le conjoint est un citoyen mauricien (le couple ayant choisi de vivre à l’île Maurice) est que l’époux/se étranger(e) obtienne un permis de résidence. Avant le 8 mars 2019, ils étaient exemptés de l’obligation de demander un permis de travail ou d’un Occupation Permit pour pouvoir travailler à l’île Maurice.

Toutefois, suite aux Amendments No.1 et Amendment No.2 du Non-Citizens (Employment Restriction) Act, les époux/ses étranger(e)s de citoyens mauriciens ne sont plus exemptés, et doivent faire la demande pour un Occupation Permit ou un permis de travail. Ceux qui travaillent déjà à l’île Maurice bénéficient d’un moratoire de 3 mois afin d’obtenir le permis adéquat à l’exercice des leurs activités professionnelles à l’île Maurice.

En plus des documents qui doivent être soumis pour l’obtention du permis, le conjoint étranger doit présenter son certificat de mariage et son permis de résidence. En vertu de l’Amendment No.2, un employeur dont l’employé est un étranger, dont l’époux/se est un citoyen de Maurice, et qui envisage de continuer à employer des étrangers, doit faire une demande et obtenir le permis en son nom, avant le 28 juin 2019.

Une clause de maintien des droits acquis devrait être ajoutée dans ce nouveau règlement. Cela signifierait qu’il ne sera pas nécessaire, pour tous les époux/ses étranger(e)s de citoyens mauriciens en emploi avant l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement (le 8 mars 2019), de faire leur demande afin d’obtenir un permis de travail ou un Occupation Permit.