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Le rapport d’étape de l’OCDE sur les régimes préférentiels déclare que l’exonération fiscale partielle de l’île Maurice n’est pas dommageable

L’an dernier, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son rapport sur les pratiques fiscales dommageables. Le rapport indique clairement que l’île Maurice remplit toutes les exigences de l’action 5 du projet BEPS, ce qui signifie que ses régimes fiscaux ne sont pas dommageables.

En effet, outre le fait qu’elle s’engage à respecter « engagement pour la transparence par l’échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un tel échange de renseignements, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière de BEPS » (une exigence minimale de l’action 5 du projet BEPS), l’île Maurice a tenu son engagement à respecter les normes et meilleures pratiques internationales.

Lors de sa réunion de juin 2019, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a examiné le facteur d’activité substantielle pour les juridictions, 22 juridictions ayant modifié leurs lois pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Afin de s’assurer que les administrations se conforment aux normes, le FHTP commencera à surveiller l’efficacité de leurs mécanismes sur une base annuelle, afin d’assurer la conformité à la norme en vigueur.

 

Les conclusions du rapport sur les pratiques fiscales dommageables

Le 19 juillet 2018, l’OCDE a publié une mise à jour de son rapport sur les résultats de l’examen par les pairs, qui indique clairement que l’île Maurice remplit toutes les exigences de l’action 5 du projet BEPS, ce qui signifie que ses régimes fiscaux ne sont pas dommageables.

Cette annonce réaffirme une nouvelle fois la position de l’île Maurice en tant que Centre Financier International reconnue et transparente.

 

Un aperçu de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

Plus de 115 pays et juridictions, dont Maurice, coopèrent à la mise en œuvre des mesures et à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices.

L’examen par les pairs de l’OCDE fait partie de l’action 5 de l’organisation sur l’érosion de base et le transfert des bénéfices (BEPS). Le rapport Action 5 est l’une des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS, et dont tous les membres du Cadre inclusif sur le BEPS s’engagent à appliquer.

Depuis le lancement du projet BEPS, la FHTP a examiné 287 régimes. Les résultats de ces examens sont les suivants :

OECD’s Progress Report on Preferential Regimes declares Mauritius Partial Tax Exemption as not harmful

Veuillez cliquer ici pour le résumé complet du rapport d’étape.