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Entreprise autorisée à l’île Maurice – tout ce que vous devez savoir

La « Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2018 » a modifié la loi sur les services financiers pour introduire un nouveau type de société : l’« entreprise autorisée ». Depuis son introduction l’année dernière, la Commission des services financiers (FSC) a délivré 859 licences d’entreprise autorisées.

Lors de son discours budgétaire 2018/2019 du 14 juin 2018, Pravind Kumar Jugnauth, Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement Économique, a présenté les réformes du secteur Global Business. Ces réformes, qui ont depuis été mises en place, soutiennent et renforcent le secteur tout en veillant à ce que la juridiction mauricienne respecte les normes internationales (en particulier le plan d’action du projet BEPS de l’OCDE). Le secteur a vu la création de la licence d’entreprise autorisée.

Qu’est-ce qu’une entreprise autorisée ? Quelles sont les conditions requises pour établir une entreprise autorisée à l’île Maurice ? Quels types d’activités les entreprises Autorisées peuvent-elles exercer ? Voici tout ce que vous devez savoir.

 

Qu’est-ce qu’une entreprise autorisée ?

La licence d’entreprise autorisée (Authorised Company) est émise par la FSC. Il s’agit d’une nouvelle catégorie d’entreprises dont les activités commerciales et le siège de direction effective (Place of Effective Management) se situent en dehors de l’île Maurice. Avec son siège de direction effective à l’étranger, une entreprise autorisée est considérée comme une société étrangère sur le plan fiscal. Ce type d’entreprise n’a pas accès aux traités de non double imposition fiscale que l’île Maurice a signé avec les autres pays.

 

Quelles sont les conditions requises pour établir une entreprise autorisée à l’île Maurice ?

Pour créer une entreprise autorisée à l’île Maurice, il est nécessaire que la majorité des actions de la société (autre qu’une banque), les droits de vote, ou les intérêts juridiques soient détenus ou contrôlés par une personne ou un groupe de personnes qui ne sont pas citoyens mauriciens.

Une entreprise autorisée est, par ailleurs, tenue de désigner un agent accrédité à l’île Maurice. Les sociétés de gestion sont spécifiquement mandatées pour agir en qualité d’agent accrédité à titre permanent et sont responsables de l’administration de la société. Leurs devoirs à l’égard de ces entreprises sont, notamment :

  • dépôt de la déclaration de revenus auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA – autorité fiscale mauricienne) ;
  • dépôt d’un bilan financier auprès de la FSC ;
  • dépôt de tout document requis en vertu des lois pertinentes ;
  • la conservation des dossiers (procès-verbaux et résolutions du conseil d’administration, relevés de transactions et autres documents exigés par la FSC) ; et
  • prendre des dispositions nécessaire afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que contre toute autre infraction similaire telle que définie par la FSC.

L’année dernière, le MRA a publié un énoncé des pratiques qui décrit les faits et les circonstances à prendre en compte pour déterminer si le siège de direction effective d’une entreprise est à l’île Maurice. Une entreprise a son siège de direction effective à l’île Maurice si c’est le pays dans ou à partir duquel :

  • les décisions stratégiques relatives aux activités principales de l’entreprise sont prises ; et
  • la majorité des réunions du conseil d’administration se tient, ou la direction générale de la société est régulièrement exercée.

Si une société, constituée à l’île Maurice, ne remplit pas les conditions précitées, elle sera considérée comme non-résidente.

 

Quels types d’activités une entreprise autorisée peut-elle exercer ?

Fin février 2019, le FSC avait accordé 859 licences d’entreprise autorisée. Les entreprise autorisée sont les plus appropriées pour des activités telles que :

  • Holding d’investissement ;
  • Détention de biens immobiliers ;
  • Commerce international ;
  • Gestion et conseil ;
  • Services informatiques ;
  • Logistique ;
  • Marketing ;
  • Transport maritime et gestion des navires ;
  • Holding d’investissement passif ; ou
  • Transaction unique à l’aide d’un Fonds Commun de Créances (FCC).

Toutefois, comme indiqué dans l’Annexe 4 de la Loi de 2007 sur les services financiers, les entreprise autorisée n’ont pas le droit d’exercer les activités suivantes :

  • services financiers, y compris les services bancaires ;
  • détenir, gérer ou traiter avec un organisme (ou fonds) de placement collectif en tant qu’administrateur professionnel ;
  • fournir des services de siège social, de mandataire, d’administration et de secrétariat, ou d’autres services aux sociétés ; ou
  • offrir des services fiduciaires.

Il est également interdit aux entreprise autorisée d’exercer toute autre activité susceptible de nuire à la réputation de Maurice en tant que Centre Financier International (tel que déterminé par le FSC), ou contraire à l’intérêt public.

 

L’île Maurice : la destination privilégiée pour le Global Business et les fonds d’investissement

Au cours des deux premiers mois de cette année, 162 nouvelles licences Global Business ont été délivrées par le FSC, et l’île Maurice a accueilli 16 nouveaux fonds internationaux. Fin février, il y avait au total 11 947 GBL et 1 013 fonds internationaux. Cela s’ajoute aux 859 entreprises Autorisées et aux 8 527 entreprises Global Business de Catégorie 2 (qui cesseront d’exister après le 30 juin 2021).

Grâce à sa bonne gouvernance d’entreprise, son système juridique hybride et solide (droit civil et common law), son cadre réglementaire solide, sa stabilité sociale et politique ainsi que sa diversité économique et culturelle, l’île Maurice a renforcé sa réputation mondiale au cours des 10 dernières années. Grâce à sa position géographique stratégique au cœur de l’océan Indien, entre l’Afrique et l’Asie, l’île est aujourd’hui la juridiction privilégiée pour les investissements en provenance et à destination de l’Afrique.

Les indices internationaux classent l’île Maurice au premier rang des pays africains dans plusieurs domaines, notamment la facilité de faire des affaires, la bonne gouvernance, la liberté économique, la stabilité politique et sociale et le développement des TIC. Les lois strictes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et le soutien aux initiatives internationales telles que le plan d’action du projet BEPS de l’OCDE et le Groupe d’action financière (GAFI) reflètent la vision du gouvernement mauricien de promouvoir le pays comme un Centre Financier International transparent, qui attire non seulement les flux de capitaux, mais assure également la sécurité des actifs.

L’île Maurice dispose également d’un vaste réseau de conventions, ayant conclu 50 accords bilatéraux sur la double imposition (DTAA) et 45 accords sur la promotion et la protection des investissements (IPPA) avec des pays du monde entier. Cela montre clairement que l’île Maurice dispose d’un écosystème favorable pour les entreprises qui cherchent à faire des affaires au niveau international. L’île fait également partie de plusieurs communautés internationales, dont le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), l’Indian-Ocean Rim Association (IORA), l’African Growth and Opportunity Act (AGOA) et la Commission de l’océan Indien (COI).

Pourquoi choisir l'île Maurice pour son entreprise autorisée - Sunibel Corporate Services

 

Sources:

Commission des Services Financiers de Maurice – www.fscmauritius.org

Economic Development Board Mauritius – edbmauritius.org/

Autorité fiscale mauricienne (Mauritius Revenue Authority) – www.mra.mu