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L’île Maurice publie le Finance Act 2020 suite au budget 2020-2021

Afin de permettre la mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget 2020-2021, le gouvernement de l’île Maurice a publié le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020, promulgué le 7 août 2020. Veuillez trouver ci-dessous un résumé des mesures importantes concernant notre industrie.

 

Conformité aux lois internationales

Le 9 juillet 2020, le gouvernement de Maurice a approuvé la loi portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism (Miscellaneous Provisions) Act 2020 – afin de renforcer son cadre de LBC/FT.

 

Pour stimuler le secteur bancaire

Le Bank of Mauritius Act a été revu et les amendements ont été apporté pour :

  • Introduire le concept de « monnaie numérique » en tant que monnaie numérique de la banque centrale émise par la Banque en vertu de l’article 35(1) ; (b) ;
  • Introduire le « l’activité bancaire numérique », type d’activité bancaire effectuée par des moyens numériques ou électroniques ;
  • Redéfinir le terme de « participation significative », qui comprend désormais la capacité, directement ou indirectement, seule ou conjointement, ou le pouvoir de nommer 20 % ou plus des membres du conseil d’administration d’une institution financière.

 

Pour un environnement des affaires plus transparent et plus diversifié

Afin de s’aligner aux bonnes pratiques internationales, le Companies Act a été actualisé :

  • Le conseil d’administration d’une société publique doit toujours comprendre au moins 2 administrateurs indépendants, définis comme un administrateur ;
  • Tout administrateur qui ne se conforme pas aux dispositions légales « commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d’une amende n’excédant pas MUR 100 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 12 mois » ; et
  • Développer des services de notation de crédit.

En outre, le Economic Development Board Act a été amendé et le Smart and Innovative Mauritius Development Scheme a été introduit. Ce plan concerne les projets dans les domaines de :

  • L’économie des données ;
  • La fabrication et l’assemblage intelligents de véhicules électriques ;
  • Les sciences de la vie et la biotechnologie ;
  • L’agriculture de haute technologie et l’agriculture intelligente ;
  • L’économie virtuelle ; et
  • Programmes de formation dans l’un des domaines susmentionnés.

 

Fiscalité

Exonérations fiscales

Une exonération fiscale d’une durée de 8 ans est accordée:

  • À une société sur les revenus tirés de la fabrication de produits nutraceutiques, à condition qu’elle ait commencé ses activités le 4 juin 2020 ou après ;
  • À une société dans le cadre du nouveau régime d’aquaculture dans les eaux intérieures, qui prévoit également une exonération des droits et de la TVA sur les équipements, afin de promouvoir l’économie bleue ; et
  • Aux établissements comptant parmi les 500 premiers établissements d’enseignement supérieur au monde, agréé par la Commission de l’enseignement supérieur, et qui créent des campus annexes à l’île Maurice à partir du 4 juin 2020.

 

Ouverture de l’économie

Les critères d’octroi des permis de séjour ont été revus et seront effectifs à partir du 2 septembre 2020.

Résidents de l’île Maurice

  • Les non-citoyens détenant des biens immobiliers dans le cadre des programmes Integrated Resort Scheme, Invest Hotel Scheme, Property Development Scheme ou Smart City Scheme dont la valeur n’est pas inférieure à 375 000 USD aura le statut de résident ;
  • Les parents des titulaires d’un permis de résidence (PR), d’un permis d’occupation (OP), et les non-citoyens qui viennent servir le gouvernement dans le cadre du programme « Service to Mauritius » pour une période n’excédant pas 3 ans, auront le statut de résident.

 

Résidence permanente

La durée de validité du permis de résidence permanente est prolongée de 10 à 20 ans, sous les conditions suivantes et selon le type de permis.

Investisseur

Critères d’éligibilité pour la résidence permanente avant le 1er septembre 2020 : Chiffre d’affaires cumulé d’au moins MUR 12 millions au cours des 3 années précédant la demande.

Critères d’éligibilité pour la résidence permanente à partir du 2 septembre 2020 :

  • Investissement minimum de 375 000 USD dans une activité commerciale éligible ; et
  • Titulaire d’un OP depuis au moins 3 ans et un revenu annuel minimum de MUR 15 millions pour les 3 dernières années.

 

Travailleur indépendant

Critères d’éligibilité pour la résidence permanente avant le 1er septembre 2020 : Chiffre d’affaires cumulé d’au moins MUR 2,4 millions au cours des 3 années précédant la demande.

 

Critères d’éligibilité pour la résidence permanente à partir du 2 septembre 2020 : Détenteur d’un OP et un chiffre d’affaires annuel de MUR 3 millions pendant 3 années consécutives.

 

Professionnel

Critères d’éligibilité pour la résidence permanente avant le 1er septembre 2020 :

  • Secteur des TIC/BPO : Salaire mensuel de base de MUR 30 000 au cours des 3 dernières années ; et
  • Autres secteurs professionnels : salaire de base mensuel de MUR 60 000 au cours des 3 dernières années.

Critères d’éligibilité pour la résidence permanente à partir du 2 septembre 2020 : Détenteur d’un OP en tant que professionnel depuis au moins 3 ans et un salaire mensuel de base d’au moins MUR 150 000.

 

Retraité étranger

Critères d’éligibilité pour la résidence permanente avant le 1er septembre 2020 : Transfert mensuel minimum de USD 1 500 au cours des 3 dernières années et transfert cumulé de USD 54 000 au cours d’une période de 3 ans.

Critères d’éligibilité pour la résidence permanente à partir du 2 septembre 2020 : Détenteur du PR depuis 3 ans et transfert minimum de 54 000 USD pendant la période de 3 ans.

 

Investisseur

  • Investissement initial de USD 50 000 au lieu de USD 100 000;
  • Pour les entreprises existantes, une Valeur Nette d’Inventaire de USD 50 000 et un chiffre d’affaires cumulé de MUR 12 millions pour les 3 dernières années ;
  • MUR 4 millions par an à partir de la 3ème année pour le renouvellement ; et
  • OP remis pour une période de 3 ans et valable au 1er septembre 2020, prolongé pour une période de 10 ans à compter de la date d’expiration.

 

Professionnel

  • Salaire de base mensuel de MUR 30 000 applicable aux secteurs des TIC, de la sous-traitance, de la pharmacie, de l’industrie manufacturière et de l’agroalimentaire ;
  • Pour tout autre secteur, le salaire mensuel de base est de 60 000 MUR ;
  • Le titulaire d’un OP en tant que professionnel peut investir dans toute entreprise à condition qu’il :
    • Ne soit pas employé dans l’entreprise ;
    • ne gère pas l’entreprise ; et
    • ne tire aucun salaire/avantages de l’entreprise.

 

Travailleurs indépendants

  • Investissement initial de USD 35 000 et doit s’engager uniquement dans le secteur des services ;
  • Chiffre d’affaires d’au moins MUR 800 000 par an comme requis pour le renouvellement du permis ; et
  • OP émis pour une période de 3 ans et valable au 1er septembre 2020, prolongé pour une période de 10 ans à compter de la date d’expiration.

 

Retraité étranger

  • OP remis pour une période de 3 ans, valable le 1er septembre 2020 et prolongé pour une période de 10 ans à compter de la date d’expiration ;
  • Transfert initial d’au moins USD 1 500 au moment où le permis est remis ;
  • Transfert mensuel de USD 1 500 par la suite et dont le montant total sera d’au moins USD 18 000 par an pendant les 10 ans de validité du PR ;
  • Un étranger à la retraite peut investir dans toute entreprise à condition qu’il :
    • ne soit pas employé dans l’entreprise ;
    • ne gère pas l’entreprise ; et
    • ne tire aucun salaire/avantages de l’entreprise.

 

Permis de travail pour jeunes professionnels

  • Avoir obtenu au moins un diplôme dans un établissement tertiaire local reconnu par la Commission de l’enseignement supérieur.

 

Cliquez ici pour accéder au Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2020.

 

Clause de non-responsabilité

Cet article est fourni à titre d’information uniquement. Il n’est pas destiné à fournir, et ne doit pas être utilisé pour des conseils fiscaux ou juridiques. Nous pouvons vous mettre en contact avec des conseillers fiscaux et juridiques à cet égard.

Bien que toutes les informations et opinions contenues dans cet article aient été compilées à partir de sources considérées comme fiables et dignes de confiance, aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n’est faite quant à leur exactitude ou leur exhaustivité et, dans la mesure où la loi le permet, Sunibel Corporate Services Ltd, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité ou devoir de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans l’article ou pour toute décision fondée sur celles-ci. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel spécifique.

Pour plus d’informations, veuillez consulter nos termes et conditions.

 


 

Budget National 2020-2021 de Maurice

5 juin 2020

Le ministre des finances, de la planification économique et du développement de la République de Maurice, Dr Renganaden Padayachy, a présenté le budget national le 4 juin 2020. L’histoire retiendra que le premier budget pour un deuxième mandat consécutif de l’actuel gouvernement, en termes de calendrier, n’aurait pas pu mieux tomber. En effet, le pays aura à traverser l’un des moments les plus difficiles de son histoire. C’est un moment décisif…

Le budget, qui a pour thème « Notre nouvelle normalité : l’économie de la vie« , vise à guider l’économie et la population sur la voie du rétablissement et de la croissance en ces temps de ralentissement économique au niveau mondial aussi bien que local, de la montée du chômage et de baisse du moral, causés par la pandémie de la COVID-19. Il poursuit également son objectif de créer un environnement innovant, favorable aux investissements locaux et étrangers, avec pour objectif général de transformer l’île Maurice en une économie à haut revenu.

Après le Brexit et les multiples menaces d’une guerre commerciale entre les deux plus grandes puissances économiques du monde, qui ont provoqué une certaine incertitude économique, le début de l’année 2020 a vu le monde faire face à un autre défi, plus important encore : la COVID-19 a mis le monde, et l’économie mondiale, à genoux. Dans le contexte local, la pandémie a fortement affecté l’activité économique du pays depuis la fin du mois de mars. Pour l’année fiscale 2019/20, l’inflation était de 2,2 % mais devrait passer à 4 % pour 2020/21, le taux de chômage devrait atteindre 17 % d’ici la fin de l’année, et le PIB devrait se contracter et avoisiner les -7 % pour 2020/21.

Le gouvernement a présenté ses plans pour relancer l’économie et trouver sa « notre nouvelle normalité » qui consistera aussi à jeter de nouvelles bases pour un pays plus prospère : initiatives vertes, attirer les talents et les investissements étrangers, les secteurs de la technologie et de l’innovation sont considérés comme les moteurs de la croissance future. Parallèlement, la Mauritius Investment Corporation (MIC), dotée d’un capital de 80 milliards de roupies mauriciennes, agira de manière similaire à un fonds souverain, devrait soutenir la reprise des secteurs clés et investir dans les futurs moteurs de croissance.

L’île Maurice se positionne en première position parmi les pays africains pour la facilité de faire des affaires. Afin de renforcer et d’améliorer l’écosystème commercial pour les investisseurs locaux et étrangers, la proposition budgétaire met en avant une série de mesures de facilitation des affaires, avec un accent particulier sur les PME et le label « Made in Mauritius ».

Le budget vise également à renforcer notre secteur des services financiers et à consolider davantage la position de l’île Maurice en tant que Centre Financier International (CFI) transparent et réputé, conforme aux recommandations du GAFI. En outre, pour diversifier l’offre du secteur, cinq nouveaux produits de services financiers (détaillés ci-dessous) seront introduits pour améliorer l’offre existante.

Nitin Collappen, directeur général de Sunibel Corporate Services, a souligné à maintes reprises l’importance d’ouvrir nos frontières aux talents étrangers qui contribueront au développement de l’économie mauricienne dans son ensemble, non seulement dans le secteur des services financiers, mais aussi dans d’autres secteurs innovants. Il déclare qu’il « accueille favorablement les mesures visant à attirer davantage les expatriés et investisseurs, le gouvernement se concentrant sur le développement de secteurs innovants tels que Fintech, les initiatives vertes et l’économie bleue ».

Le gouvernement doit maintenant s’engager dans la mise en œuvre de ces mesures pour atteindre « cette « nouvelle normalité : l’économie de la vie ».

 

Services financiers

Garantir le respect des normes internationales

Suite à l’adoption d’une nouvelle liste de pays tiers par la Commission européenne, des mesures ont été annoncées pour accélérer la mise en œuvre des cinq recommandations restantes du plan d’action du Groupe d’action financière (GAFI) d’ici septembre 2020.

Les mesures suivantes seront mises en place pour répondre aux exigences du GAFI :

  • Évaluation de la conformité fondée sur le risque.
  • Programmes de sensibilisation aux risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.
  • Sanctions financières en cas de financement du terrorisme.
  • Accès en temps réel aux informations sur la propriété du bénéficiaire.
  • Introduction d’un nouveau projet de loi LAB/CFT.
  • Mise en place d’un tribunal des infractions financières.

 

Start-ups et PME

  • Mise en place d’un marché de capital-risque à la Bourse de Maurice pour les start-ups et les PME.
  • Nouveau contrôle de crédit pour les PME et les PMI afin d’évaluer leur solvabilité.
  • Un accès plus large des PME aux facilités d’affacturage par l’intermédiaire de Maubank.

 

Faire de l’île Maurice un hub de la Fintech pour la région

  • Introduction de la monnaie numérique de la Banque centrale, conformément au plan directeur décennal.
  • Introduction d’un cadre pour la banque numérique et modification de la loi bancaire en conséquence.
  • Accélération de la mise en œuvre du projet centralisé KYC par l’intermédiaire de la Banque de Maurice.
  • Moderniser la plateforme de la Mauritius Credit Information Bureau (MCIB) afin de permettre aux emprunteurs potentiels de bénéficier d’une notation de crédit.

 

 

Diversification des produits du CFI de l’île Maurice

Afin de diversifier les produits financiers offerts par l’île Maurice, le budget prévoit d’introduire :

  • Une monnaie numérique par la Banque de Maurice.
  • Une enveloppe d’assurance pour saisir des revenus et des activités spécifiques.
  • Un cadre de société à capital variable (Variable Capital Company), offrant une structure d’entreprise flexible pour compléter les structures de fonds d’investissement existantes.
  • L’émission de Sukuks par la Banque de Maurice.
  • Un cadre pour les obligations bleues et vertes par la Banque de Maurice.
  • Un nouveau cadre pour réglementer la banque en ligne, la banque privée et la gestion de patrimoine pour les banques.

 

Améliorer l’écosystème des entreprises

Afin d’améliorer encore l’environnement commercial pour nos investisseurs et de favoriser la poursuite du développement économique, le gouvernement entreprendra un examen du cadre réglementaire dans quatre secteurs clés de l’économie, notamment :

  • L’utilisation des terres et construction
  • Le commerce et logistique
  • Le tourisme
  • Les soins de santé et sciences de la vie

 

Facilitation des affaires

Amélioration de la prestation de services publics aux entreprises grâce à une plateforme numérique par le Corporate and Business Registration Department (CBRD) en tant que dépôt central de toutes les informations et licences commerciales.

 

Alignement sur les bonnes pratiques internationales

  • Les administrateurs seront responsables des comportements préjudiciables, qui seront définis dans la Companies Act.
  • Toutes les entreprises publiques devront avoir au moins deux administrateurs indépendants et non-exécutifs dans leur conseil d’administration.
  • Tout créancier pourra demander au gestionnaire liquidateur/récupérateur de fournir toute information financière relative à une entreprise.
  • Les frais de réinstallation des entreprises seront réduits de 15 000 roupies mauriciennes à 5 000 roupies mauriciennes, et les obligations de notification se feront en ligne.
  • L’enregistrement des propriétaires bénéficiaires ainsi que l’enregistrement à la TVA seront effectués au moment de l’enregistrement de l’entreprise.
  • La Banque de Maurice fournira la cote de crédit des emprunteurs potentiels.
  • Les organismes du secteur public publieront leurs accords de niveau de service.
  • Des efforts particuliers seront déployés pour assurer l’exécution des contrats et le règlement des litiges commerciaux.

 

 

Fiscalité

Régime d’exonération partielle

Le régime d’exonération partielle de 80 % sur les revenus ne couvre pas les éléments suivants :

  • Institutions de dépôt non bancaires ;
  • Bureaux de change ;
  • Les commerçants en devises;
  • Les compagnies d’assurance ;
  • Les sociétés de crédit-bail ; et
  • Les entreprises qui fournissent des services d’affacturage, de location-vente ou de vente à crédit.

 

Congés fiscaux

  • Congé fiscal de 8 ans pour les entreprises engagées dans :
  • Des programmes d’aquaculture dans les eaux intérieures ;
  • La fabrication de produits nutraceutiques dont les opérations ont débuté le 4 juin 2020 ou après cette date ; et
  • Fabrication de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux ou de produits de haute technologie si l’entreprise a commencé ses activités le 8 juin 2017 ou après cette date.
  • Congé fiscal de 8 ans pour les institutions mondiales qui créent des campus à Maurice.

 

Exemptions fiscales

  • L’industrie pharmaceutique : Exonération de la TVA pour les centres de recherche et de développement médicaux sur les matériaux de construction et les équipements spécialisés.
  • Économie bleue : Exonération de la TVA et des droits de douane sur les équipements pour l’aquaculture en eaux intérieures.
  • L’éducation : L’exonération de la TVA sur les matériels et équipements informatiques et connexes utilisés pour l’enseignement en ligne pour les établissements d’enseignement internationaux.

 

Ouverture de l’économie

Permis de travail (Occupation Permit – OP)

  • Le salaire mensuel minimum de 30 000 roupies mauriciennes, initialement applicable aux professionnels des TIC pour obtenir un permis de travail, sera étendu à d’autres secteurs.
  • Le permis de travail et le permis de séjour seront octroyés comme un seul permis au lieu de deux documents distincts.
  • La validité du OP sera portée à 10 ans, et renouvelable.
  • L’investissement minimum requis pour un OP en tant qu’investisseur sera réduit à 50 000 $US, au lieu des 100 000 $US initiaux.
  • Suppression de l’obligation de chiffre d’affaires et d’investissement minimum pour les Innovator Occupation Permit.
  • Les titulaires d’un OP et de permis de séjour en tant que retraités étrangers n’auront aucune restriction d’actionnariat pour investir dans d’autres entreprises.

 

Personnes à charge des titulaires de permis de travail (OP)

  • Les titulaires de OP seront autorisés à amener leurs parents comme personnes à charge
  • Aucune restriction pour les conjoints des titulaires de OP à travailler à Maurice

 

Permis de séjour (RP)

  • La durée de validité du RP pour les non-citoyens retraités passe de 3 à 10 ans.
  • Les titulaires d’un RP qui ont été en possession de ce permis pendant trois années consécutives pourront demander le permis de résidence permanente (20 ans).
  • Les non-citoyens retraités titulaires d’un RP n’auront aucune restriction d’actionnariat pour investir dans d’autres entreprises.
  • Les non-citoyens qui ont un permis de résidence dans le cadre des programmes IRS, RES, PDS ou Smart City seront dispensés d’un OP ou d’un permis de travail pour investir et travailler à l’île Maurice.
  • Pour que le titulaire d’un bien immobilier puisse obtenir un permis de séjour, le montant minimum de l’investissement sera ramené de 500 000 $US à 375 000 $US.

 

Permis de résidence permanent (PRP)

  • La validité du PRP a été prolongée de 10 à 20 ans, en plus de la suppression des critères de chiffre d’affaires et de salaire existants.
  • Les titulaires de OP existants, qui ont détenu le permis pendant trois années consécutives, pourront demander le PRP.
  • Pour qu’un investisseur puisse obtenir directement un PRP, le montant minimum d’investissement sera réduit de 500 000 $US à 375 000 $US.

 

Permis de travail

Le permis de travail et le permis de séjour seront désormais délivrés comme un seul permis au lieu de deux documents distincts.

 

Acquisition de biens

Les non-citoyens, titulaires d’un RP, d’un OP ou d’un PRP, seront autorisés à acquérir une parcelle de terrain viabilisé ne dépassant pas 2 100 m², à des fins résidentielles, dans les Smart Cities.

Dès son adoption, cette mesure sera valable pour une période de 2 ans se terminant le 30 juin 2022.

 

Le niveau croissant de la dette publique reste une préoccupation pour le gouvernement et les organisations internationales. Toutefois, nous devrions rester positifs quant aux perspectives du pays. Les deux prochaines années vont être difficiles et la création d’un climat d’investissement favorable grâce à l’ouverture des frontières et le développement d’entreprises à fort potentiel sont des mesures audacieuses mais nécessaires pour atteindre « notre nouvelle normalité ».

Cliquez ici pour lire la version complète du discours budgétaire. Ou cliquez ici pour accéder au guide du budget par le Government Information Service.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition et serions heureux de vous aider.

 

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Clause de non-responsabilité

Cet article a été préparé par Sunibel Corporate Services Ltd, et les informations qu’il contient sont principalement basées sur les annonces faites par ministre des finances, de la planification économique et du développement dans son discours du budget. Les mesures annoncées sont soumises à la discussion et à l’approbation du Parlement, et peuvent être modifiées lors de la promulgation des applicables.

Bien que toutes les dispositions raisonnables aient été prises dans la préparation de cette présentation du budget, aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations contenues dans cet article et, dans la mesure où la loi le permet, Sunibel Corporate Services Ltd, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité ou obligation de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans l’article ou pour toute décision fondée sur celles-ci. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel.